CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute prestation de formation passée par le « Client » et les « Participants » à l’Entreprise Individuelle MA KIM Than-Phong Stephen (ci-après « Le Formateur »), dont l’activité est établie 23 Rue de L’Epine Montain à 91300 Massy, inscrit au Registre National des Entreprises sous le Siren n° 937 489 441 – Code APE 8559B – TVA non applicable, article 293B du CGI
Article 1 - Objet du contrat
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Formateur propose et commercialise des formations de premiers secours.
Article 2 - Validation du contrat
Les inscriptions s’effectuent uniquement par le biais du site www.fspe.fr.
Le paiement en ligne vaut acceptation des présentes CGV et constitue signature de contrat entre le Client et le Formateur.
La réservation est confirmée par le site www.fspe.fr et par l’envoi d’un mail de confirmation de paiement à l’adresse électronique enregistrée.
Sauf preuve du contraire, les enregistrements effectués sur le site www.fspe.fr et conservés par le Formateur ont force probante entre les parties.
Article 3 - Annulation à l'initiative du Formateur
En cas de contraintes exceptionnelles liées à l’organisation de la formation, le Formateur peut être amené à annuler ou à reporter la prestation.
Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais par le Formateur, qui proposera à celui-ci un report sur une date ultérieure ; que le Client pourra librement choisir, dans le respect des mêmes tarifs, sur le site www.fspe.fr.
Toutefois, le Client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé.
Article 4 - Annulation à l'initiative du client
En cas d’annulation pour convenance personnelle : aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.
De même, tout retard supérieur à 30 minutes du Client, sera considéré comme un désistement. Le Client défaillant ne pourra alors ni prétendre à un report sur une date ultérieure ou à un remboursement d’aucune sorte. Toutefois, le Formateur se réserve le droit d’accepter ou non d’assurer la prestation en cas de retard supérieur à 30 minutes de la part du Client ; le temps de retard sera alors imputé sur la durée initialement prévue.
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), le Client peut librement choisir un report sur une date ultérieure, dans les mêmes conditions tarifaires ; ou au remboursement de 50% du montant de la prestation si les conditions ci-dessous sont réunies :
- Informer le Formateur par mail à contact@fspe.fr dans les 24 heures du fait générateur de l’annulation ;
- Envoi d’un justificatif dans les 72 heures ouvrées à compter du fait générateur de l’annulation de la formation par mail à contact@fspe.fr
Article 5 - Obligations du Client et des Participants
Le Client et les Participants sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.
Le Client est tenu de prévenir aussitôt le Formateur, de toute information pouvant entraver le bon déroulement de la prestation.
Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Formateur. Toute demande est à envoyer par mail à contact@fspe.fr.
Le contrat de formation peut être résilié par le Formateur, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :
- Non respect des conditions contractuelles ;
- Adresse erronée renseignée par le Client dans le formulaire ou inaccessibilité au domicile ;
- Comportement au cours de la formation manifestement déplacé, agressif, offensant, et/ou de nature à perturber le bon déroulement de la formation.
Les Participants sont responsables pendant toute la durée de la prestation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Ils sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion de la prestation. Ainsi, à l’exception des accidents causés directement par le Formateur, ce dernier sera dégagé de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.
Article 6 - Responsabilité légale
Le Formateur ne saurait être tenu responsable du fait des conséquences d’un gestes de secours pratiqué sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un gestes de secours