Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute prestation de formation passée par une personne physique (ci-après « le Client particulier ») ou une personne morale (ci-après « le Client professionnel ») et les « Participants » à l’Entreprise Individuelle MA KIM Than-Phong Stephen (ci-après « le Formateur »), dont l’activité est établie 23 rue de l’Épine Montain 91300 Massy, inscrite au Registre National des Entreprises sous le Siren n° 937 489 441 – Code APE 8559B – TVA non applicable, article 293B du CGI.
Nom commercial : Formation Secours Petite Enfance
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11911120491 auprès du préfet de région d’Île-de-France.
Lieu d’exercice de l’activité : 45 av. Aristide Briand 92160 Antony.
Mis à jour : 11 février 2026
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le formateur propose et commercialise des formations de premiers secours.
Article 2 – Validation du contrat
Sauf preuve contraire, les enregistrements, devis, échanges électroniques et documents contractuels conservés par le formateur ont valeur probante entre les parties.
Client particulier :
Les inscriptions et réservations s’effectuent exclusivement par le biais du site fspe.fr. Le paiement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et constitue la conclusion du contrat entre le client et le formateur. La réservation est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’adresse renseignée lors de la commande.
Client professionnel :
La prestation de formation fait l’objet d’un devis préalable. Le contrat est réputé formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le client. Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités et délais qui y sont précisés.
Article 3 – Obligations du Client et des Participants
Les clients particuliers et professionnels, ainsi que les participants sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.
Les participants sont responsables pendant toute la durée de la prestation de leurs propres faits ainsi que du fait des objets dont ils ont la garde. Ils sont donc responsables des éventuels dommages matériels, corporels ou moraux causés à autrui pendant la prestation.
À l’exception des accidents causés directement par le formateur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.
Client particulier :
Le client doit prévenir aussitôt le formateur de toute information pouvant entraver le bon déroulement de la prestation. Le client ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation à un tiers sans l’accord préalable et écrit du formateur. Toute demande doit être envoyée par courrier électronique à contact@fspe.fr.
Le formateur peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis si le client ou l’un des ses participants ne respecte pas les obligations contractuelles, sans que le client ou les participants puissent prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :
- Non-respect des conditions contractuelles ;
- Adresse erronée ou inaccessibilité au lieu de la prestation ;
- Comportement manifestement déplacé, agressif, offensant ou perturbant le bon déroulement de la formation.
Client professionnel :
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et veiller à ce que ses participants respectent les règles de sécurité et les consignes données par le formateur. Toute cession, modification ou ajout de participants doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Le formateur peut résilier le contrat ou refuser la prestation si :
- Le nombre de participants dépasse celui prévu dans le devis validé ;
- Les informations fournies sont erronées ou incomplètes et compromettent le déroulement de la formation ;
- Un comportement d’un participant compromet la sécurité ou le bon déroulement de la prestation.
Article 4 – Annulation à l'initiative du Formateur
En cas de contraintes exceptionnelles liées à l’organisation de la formation, le formateur peut être amené à annuler ou à reporter la prestation.
Client particulier :
Le client est informé dans les meilleurs délais par le formateur, qui proposera à celui-ci un report sur une date ultérieure que le client pourra librement choisir, dans le respect des mêmes tarifs, sur le site fspe.fr. Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé.
Client professionnel :
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le client demeure libre de rompre le contrat matérialisé par le devis signé. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties, hors sommes éventuellement déjà versées, qui seront intégralement remboursées.
Article 5 – Annulation à l'initiative du client
Client particulier :
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les formations planifiées à date fixe, dont l’exécution commence à une date ou selon un calendrier déterminé, dès lors que le client a donné son accord pour le début de la formation.
En cas d’annulation pour convenance personnelle : aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. De même, tout retard supérieur à 30 minutes du client, sera considéré comme un désistement. Le client défaillant ne pourra alors ni prétendre à un report sur une date ultérieure ou à un remboursement d’aucune sorte. Toutefois, le formateur se réserve le droit d’accepter ou non d’assurer la prestation en cas de retard supérieur à 30 minutes de la part du client ; le temps de retard sera alors imputé sur la durée initialement prévue.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le client peut librement choisir un report sur une date ultérieure, dans les mêmes conditions tarifaires ; ou au remboursement de 50% du montant total de la prestation si les conditions ci-dessous sont réunies :
- Informer le formateur par courrier électronique à contact@fspe.fr dans les 24 heures du fait générateur de l’annulation ;
- Envoi d’un justificatif dans les 72 heures ouvrées à compter du fait générateur de l’annulation de la formation par courrier électronique à contact@fspe.fr
Client professionnel :
En cas d’annulation de la formation à l’initiative du client, du fait de sa volonté, les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 30 jours calendaires avant la date de début de la formation :
→ Aucun frais d’annulation n’est appliqué. - Entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de début de la formation :
→ Facturation de 40 % du montant total de la formation. - Entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de début de la formation :
→ Facturation de 60 % du montant total de la formation. - Moins de 7 jours calendaires avant la date de début de la formation :
→ Facturation de 80 % du montant total de la formation.
Ces frais correspondent aux frais engagés par le formateur, notamment la mobilisation du formateur, la préparation pédagogique et l’indisponibilité du créneau réservé.
Un report de la formation peut être accepté sous réserve de disponibilité du formateur. Toute demande de report doit être formulée par courrier électronique à contact@fspe.fr. Un seul report est autorisé sans frais, à condition que la demande soit effectuée au moins 15 jours calendaires avant la date initialement prévue. Toute demande de report effectuée moins de 15 jours calendaires avant la date de la formation est assimilée à une annulation et soumise aux frais d’annulation mentionnés ci-dessus. En cas de second report, des frais administratifs forfaitaires de 40% du montant total de la formation pourront être appliqués.
Article 6 – Attestations
Client particulier :
Toute demande d’attestation de suivi de formation est à formuler au formateur. Le formateur s’engage à transmettre l’attestation par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
Client professionnel :
Le client s’engage à transmettre au formateur, préalablement à la formation, un tableau de renseignement complété concernant les participants. Les attestations de suivi de formation seront transmises par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la signature du devis. À défaut de transmission des informations nécessaires, le formateur ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de délivrance des attestations.
Article 7 – Responsabilité et assurance
Le formateur est assuré pour les dommages pouvant survenir du fait de son activité professionnelle. Le client demeure responsable des stagiaires pendant toute la durée de la formation.
La formation dispensée a pour objet l’apprentissage de gestes de premiers secours et ne constitue en aucun cas un acte médical. Le formateur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un geste de secours réalisé ultérieurement par un participant, en dehors du cadre de la formation, ni en cas de mauvaise application, d’omission ou de défaillance dans la pratique des gestes enseignés.
La responsabilité du formateur ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable à celui-ci, dans les limites prévues par la loi.
Article 8 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Client particulier :
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite au formateur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès du formateur restée infructueuse. Médiateur de la consommation : AME Médiation Conso – saisine via www.mediationconso-ame.com ou par courrier postal selon les modalités indiquées sur le site du médiateur. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Client professionnel :
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du formateur.